De nombreux conflits ont pour origine les demandes de rémunération du gérant de l’indivision.
Selon l’article 815–12 du Code civil :
« L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. »
Le principe est clairement exposé, mais ses modalités d’application sont source de contentieux.
A l’examen des textes et de la jurisprudence, on peut constater que :
- le droit à la rémunération, ne dépend pas de la réussite financière de la gestion ; il peut s’agir d’une indivision déficitaire
- toute personne, même non indivisaire, qui a fait des frais pour conserver le ou les bien indivis, ou les a gérés, doit en être indemnisée (article 815–17, al. 1 du Code Civil)
- l’indemnité est soumise à la même prescription quinquennale que les fruits dont l’activité du gérant a permis la production (article 815–10 al. 3 du Code civil)
- aucune, distinction ne doit être faite selon que le travail est ou non professionnel, mais la rémunération est d’autant plus élevée que les risques sont importants
- l’indivisaire-gérant n’a pas le droit d’être rémunéré s’il ne rend pas ses comptes
Enfin, la rémunération de l’indivisaire-gérant exposée ci-dessus, qui découle de l’application de l’article 815-12 du Code Civil, doit être distinguée de la question du remboursement des dépenses effectuées par un indivisaire-gérant, pour améliorer ou conserver le bien indivis.
Ces dépenses sont quant à elles remboursées à l’indivisaire sur le fondement de l’article 815-13 du Code Civil qui dispose que :
« Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. »
Tout cela démontre la complexité du droit de l’indivision, et en cas de contentieux, le Juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation.
Les conseils d’un Avocat permettent d’anticiper, et de trouver la solution adaptée à la situation.