Conditions et portée de la présomption de responsabilité décennale

Pour prouver l’imputabilité des désordres, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché.
Lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le constructeur ne pouvant alors s’exonérer qu’en démontrant qu’ils sont dus à une cause étrangère.
Ce principe a été confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 11 septembre 2025 (Civ. 3 – 24–10.139).

Un Avocat vous permettra d’examiner les conditions de mise en œuvre des garanties souscrites.

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Avocate à Paris, Florence Novella pratique depuis plus de 30 ans le droit de l’immobilier, des assurances, des contrats et des successions.

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